La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des engagements mise en œuvre par le Service Social du Travail de la Région-Nord (SSTRN) et de l’ensemble de ses collaborateurs dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles. Cette politique est susceptible d’être mise à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du SSTRN ou dans les offres et services proposés. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet afin de prendre connaissance de sa dernière version en vigueur.
1. Responsable du traitement
Le SSTRN est le responsable des traitements de données mis en œuvre, pour les finalités et dans les conditions définies par la présente Politique de protection des données à caractère personnel.
Le SSTRN est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé à l’adresse suivante : – 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL. Elle est identifiée au SIRET sous le numéro 78370297000030. Association d’entreprises sous le régime de la loi 1901, le SSTRN a été créé en 1935 sous l’impulsion patronale des acteurs économiques de la région des Hauts-de-France en vue de déployer un outil mutualisé unique, légitime, pertinent et moderne pour les accompagner dans leurs politiques d’inclusion. Le SSTRN informe, forme, conseille et accompagne les entreprises des Hauts-de-France et leurs salariés en matière de santé sociale, physique et mentale et financière. Le service social en entreprise vise à apporter des solutions pour favoriser le bien-être des salariés et améliorer leur efficacité au travail.
2. Le Délégué à la Protection des Données (DPD) / Data Protection Officer (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, le SSTRN a désigné un Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD/DPO).
Le DPO est un gage de confiance, spécialisé dans la protection des données personnelles. Il est chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles. Il est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
Pour contacter le DPO : écrire à « SSTRN – A l’attention du DPO –40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL » ou par mail à . Le DPO tient le registre des activités de traitements du SSTRN qu’il met, le cas échéant, à la disposition de la CNIL.
3. Finalités et bases légales des traitements de données mis en œuvre par le SSTRN
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Assistante sociale du travail
Les données sont utilisées pour accompagner individuellement les salariés (écoute, information, orientation, médiation) et les aider dans leurs démarches sociales et administratives. Elles servent également à organiser des actions collectives de prévention (sensibilisations, forums, formations) et à conseiller l’entreprise sur ses politiques sociales. L’assistante sociale joue enfin un rôle d’intermédiaire neutre entre salariés, employeur et partenaires externes, dans le respect du secret professionnel.
Infirmier·ère de santé au travail
Les données sont utilisées pour assurer le suivi de la santé des salariés en lien avec leurs conditions de travail (visites médicales, consultations, études de poste), proposer des aménagements si nécessaire, et apporter une aide en cas de difficulté ou d’urgence médicale. Elles permettent aussi de contribuer à la prévention collective (diagnostics de risques, formations, sensibilisations) et de conseiller l’entreprise dans ses démarches de santé-sécurité et de qualité de vie au travail. Ces traitements s’effectuent dans le respect du secret médical.
Psychologue du travail
Les données sont utilisées pour offrir un espace d’écoute et de soutien aux salariés, prévenir les risques psychosociaux et accompagner les situations de souffrance au travail. Elles servent également à organiser des interventions collectives (groupes de parole, médiations, debriefings après événements traumatiques) et à réaliser des diagnostics afin de proposer des actions de prévention adaptées. Enfin, elles permettent d’accompagner l’entreprise dans ses démarches de prévention et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Toutes ces missions sont exercées dans le respect du secret professionnel applicable aux psychologues.
Site web (gestion du recrutement)
Les données sont utilisées pour gérer les candidatures reçues via le site internet, analyser et évaluer les profils, organiser les entretiens et assurer le suivi du processus de recrutement. Elles permettent également, avec l’accord du candidat, de constituer un vivier de candidatures en vue d’opportunités professionnelles futures. Ces informations sont traitées exclusivement par les personnes habilitées au sein du SSTRN et ne sont pas communiquées à des tiers extérieurs sans consentement.
4. Les données collectées
| Traitement | Catégorie de données collectées | Bases légales |
| Assistante sociale du travail | • Données d’identification et de contact (nom, prénom, coordonnées, entreprise) • Données liées à la situation personnelle, familiale et sociale (ressources, logement, prestations sociales, emploi) • Éventuellement des données sensibles (difficultés financières, vulnérabilité, santé si évoquée par le salarié) | Article 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime du SSTRN |
| Infirmier·ère de santé au travail | • Données d’identification (nom, prénom, coordonnées, entreprise) • Données relatives à la santé (symptômes, antécédents, accidents, expositions professionnelles) • Données administratives liées au suivi médical | Obligation légale (Code du travail, art. L. 4622-1 et s.) |
| Psychologue du travail | • Données d’identification et de contact (nom, prénom, coordonnées, entreprise) • Données relatives au vécu professionnel et psychologique (stress, conflits, souffrance, climat social) • Éventuellement des données sensibles (santé, vie privée) | Article 6(1)(f) RGPD : intérêt légitime du SSTRN |
| Recrutement | • Données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) • Informations professionnelles et académiques (CV, diplômes, expériences, compétences, lettre de motivation) • Éventuellement des informations complémentaires fournies par le candidat | Exécution de mesures précontractuelles à la demande du candidat (art. 6 §1 b) RGPD) |
5. Les destinataires des données
Afin d’accomplir les finalités précitées, les données personnelles sont accessibles uniquement :
Au sein du SSTRN, au personnel dûment habilité selon la finalité du traitement poursuivi ;
- Au Service de Prévention et de Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre du suivi infirmier en entreprise ;
- À nos prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
- À nos partenaires institutionnels : CARSAT
- Aux administrations, organismes publics, autorités judiciaires sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- À notre partenaire SSTRN Conseil afin dans le cadre d’un accompagnement financier.
6. Conservation des données
Le SSTRN ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Données liées au suivi social, psychologique et de santé au travail : elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accompagnement des salariés, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et réglementaires propres à chaque activité (ex. : code du travail, code de la santé publique). Certaines données médicales peuvent ainsi être conservées pendant des durées spécifiques fixées par les textes applicables.
- Données relatives au recrutement : elles sont conservées pendant la durée du processus de recrutement. Avec l’accord du candidat, elles peuvent être conservées en vivier de candidatures pour une durée maximale de deux ans à compter du dernier contact.
- Données collectées via le site internet (formulaires, cookies, etc.) : elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
- Données liées aux obligations légales (facturation, gestion administrative) : elles sont conservées pour les durées prévues par la loi (ex. 10 ans pour les pièces comptables).
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou, lorsqu’une conservation supplémentaire est justifiée par un texte ou par la nécessité de se défendre en justice, archivées de manière sécurisée avec accès restreint.
7. La confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel
Des mesures de protection des systèmes d’information sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités du SSTRN.
Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non-autorisé.
Le SSTRN a élaboré une procédure de notification à la CNIL et/ou aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel. Le SSTRN exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité des données personnelles. Cette exigence passe par la mise en place de contrats, qui incluent pour le sous-traitant l’obligation de respecter le contenu du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). Ces contrats prévoient la réalisation, le cas échéant, de contrôles et d’audits.
8. Transferts des données hors UE
Les données traitées par le SSTRN sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne. Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne.
9. Vos droits
Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez de différents droits, à savoir :
- Droit d’accès aux données personnelles vous concernant et que nous traitons ;
- Droit de demander l’effacement des données personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d’effacement ;
- Droit de faire rectifier les données personnelles inexactes vous concernant et/ou de faire compléter les données personnelles incomplètes ;
- Droit de demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant à ce qui est strictement nécessaire ;
- Droit à la portabilité des données personnelles dans un format standard accessible à vous ou à un tiers désigné par vous ;
- Droit d’opposition au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur vos intérêts et droits et libertés ;
- Droit de définir des directives relatives au traitement des données personnelles après votre décès.
L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : « SSTRN – A l’attention du DPO –40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL » ou par mail à . Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. En cas de réponse que vous estimeriez insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), autorité de contrôle compétente en France, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
10. Les cookies
Lorsque vous naviguez sur notre site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette). Ces outils permettent de mesurer la fréquentation du site, d’améliorer l’expérience de navigation et, le cas échéant, de proposer des contenus adaptés.
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Dernière mise à jour de la politique : 23 septembre 2025